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Jan, 2017


Fractionnement du revenu de pension

par mbeaulieu / Fiscalité /

Même si ce traitement fiscal existe depuis dix ans, il est bon de faire un petit rappel sur la mécanique de fractionnement de pension.

 

Dans un premier temps, précisons qu’il est avantageux de fractionner le revenu de pension lorsque la tranche de revenu dans laquelle vous vous situez est supérieure à celle de votre conjoint dans une année. En fractionnant votre revenu de pension, votre conjoint aura aussi droit au crédit d’impôt pour pension admissible (s’il n’y avait pas déjà droit). De plus, si vous êtes soumis à l’impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse, le fait de fractionner vous fera économiser une partie de cet impôt.

 

Mécanique du fractionnement :

 

Le fractionnement du revenu de pension s’effectue sur une base annuelle; vous et votre conjoint devez donc produire le formulaire de choix conjoint T1032 avec vos déclarations de revenu de l’année visée. Vous pouvez choisir de fractionner entre 0% et 50% de votre revenu de pension admissible chaque année.  Le montant peut varier d’une année à l’autre.

 

Le revenu de pension admissible qui donne droit au fractionnement comprend :

 

Si vous avez 65 ans ou plus :

 

  1. Le revenu de pension provenant d’une rente d’un régime de retraite
  2. Les paiements de rente d’un REER
  3. Les paiements d’un FERR
  4. Les paiements périodiques d’un RPA « à cotisations déterminées »
  5. Les paiements d’un RPA collectif
  6. Les paiements d’un RPDB
  7. Certains paiements provenant d’une convention de retraite.

 

Si vous avez moins de 65 ans, le revenu de pension admissible ne comprend normalement que l’élément 1 ci-dessus. Par contre, des règles particulières s’appliquent si vous recevez un revenu de pension par la suite du décès d’un ancien époux ou conjoint de fait.

 

Dernier élément, les règles relatives au fractionnement de revenu de pension ne s’appliquent pas aux paiements de rente de l’État comme les prestations du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou de la Sécurité de la vieillesse. Par contre, le RRQ vous permet de regrouper vos prestations avec celle de votre conjoint et de vous partager également le montant ainsi regroupé. De cette manière, chacun de vous déclarerez le montant que vous recevez.