18

Nov, 2016


RVER : UNE DATE LIMITE APPROCHE

par mbeaulieu / Fiscalité /

La loi sur les RVER (régimes volontaires d’épargne retraite) exige que les employeurs qui comptent 20 employés visés¹ et plus au 30 juin 2016 mettent en place une certaine forme de régime de retraite pour leurs employés avant le 31 décembre 2016. Le RVER vise principalement les travailleurs salariés qui n’ont accès à aucun régime d’épargne-retraite collectif offert par l’employeur, qui sont âgés d’au moins 18 ans et qui comptent un an de service continu au sens de la Loi sur les normes du travail. 

 

Pour l’année 2016 et les sociétés satisfaisant les critères, il reste environ 44 jours avant la date limite du 31 décembre !

 

L’objectif des autorités par la mise en place du RVER étant de forcer à l’épargne, il serait intéressant d’évaluer toutes les options de mécanismes d’épargnes potentielles pour les sociétés, notamment les REER et RPDB collectifs. Hors, la démarche pour la mise en place d’une telle alternative prendra normalement plus de temps que le délai restant avant la date limite du 31 décembre 2016 étant donné les délais d’exécution et la demande actuelle envers ces options auprès des fournisseurs.

 

De plus, dans un souci d’offrir un produit intéressant aux employés, ce qui peut constituer un avantage concurrentiel pour les employés, un employeur doit investir du temps afin de bien revoir les programmes en place actuellement et évaluer les options qui peuvent être intéressantes. Cette démarche peut apporter des bénéfices à l’entreprise.

 

Que faire pour respecter la loi ?

Afin d’être en règle avec les autorités, il est possible de mettre en place un régime de base RVER dans un temps limité et d’évaluer les options par la suite.

Consultez-nous à ce sujet, nous pourrons vous expliquer les démarches et aussi vous référez aux bons intervenants.

 

Autres dates limites :¹

Plus de 10 employés : Au 30 juin 2017, si la société compte plus de 10 employés et aussi plus de 5 employés au 31 décembre 2016, alors la société devra respecter la loi en offrant le RVER ou un autre régime d’épargne retraite avant le 31 décembre 2017.

 

Plus de 5 employés : Dans un tel cas, la date de mise en vigueur n’est pas encore déterminée, nous publierons une nouvelle à ce sujet lorsqu’elle sera connue!

 

¹ (Texte extrait du site http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/retraite/rver/pages/rver.aspx )