Jan, 2018

ÉLIMINATION GRADUELLE DES RESTRICTIONS AU QUÉBEC À L’OBTENTION D’UN RTI

par Beaulieu et associés / Autres /

ÉLIMINATION GRADUELLE DES RESTRICTIONS AU QUÉBEC À L’OBTENTION D’UN RTI

Le 25 octobre 2017, Revenu Québec a publié le bulletin d’interprétation TVQ. 206.1-10 confirmant la volonté du gouvernement du Québec d’éliminer graduellement, sur une période de trois ans, les restrictions à l’obtention d’un remboursement de la taxe sur les intrants (ci-après « RTI ») pour les grandes entreprises.

Les règles actuelles

Aux fins de la taxe de vente du Québec (ci-après « TVQ »), une entreprise est caractérisée de grande entreprise pour un exercice donné lorsque ses fournitures taxables annuelles dépassent 10 millions de dollars au cours de son exercice précédent. Aux fins de ce test, les fournitures taxables de ses entreprises associées doivent être prises en compte dans le calcul du 10 millions de dollars.

À l’heure actuelle, lorsque vous êtes une grande entreprise, vous ne pouvez généralement pas demander un RTI à l’égard des dépenses courantes suivantes :

les véhicules routiers de moins de 3 000 kg devant être immatriculés en vertu du Code de la sécurité routière pour circuler sur les chemins publics;
le carburant (autre que le carburant diesel) utilisé pour alimenter le moteur de tels véhicules;
toute amélioration apportée à ces véhicules routiers dans les 12 mois suivant son acquisition ou sa location;
l’énergie utilisée autrement que dans la production de biens mobiliers destinés à la vente;
les services de télécommunication;
la nourriture, les boissons et les divertissements qui sont limités à une déduction de 50 % aux fins de l’impôt sur le revenu.

Changements à compter du 1^er janvier 2018

L’élimination graduelle de ses restrictions sera faite sur une période de 3 ans de la façon suivante :

1^er janvier 2018 : 25 %
1^er janvier 2019 : 50 %
1^er janvier 2020 : 75 %
1^er janvier 2021 et suivantes : 100 %

Les limites de l’obtention d’un RTI par tous les inscrits vont également s’appliquer aux grandes entreprises, mais conjointement avec les pourcentages d’élimination graduelle. À titre d’exemple, à compter du 1^er janvier 2018, une grande entreprise pourra récupérer 25 % de la TVQ payée pour des services de télécommunications lors de l’année 2018.

Véhicules routiers : la limite de valeur de 30 000 $ concernant les véhicules de tourisme acquis ainsi que la limite de 800 $ par mois concernant la location de véhicule de tourisme devront être considérées.

Nourriture, boissons et divertissements : la limite de 50 % applicable aux dépenses de nourriture, de boissons et de divertissement devra être considérée.

Autocotisation : l’autocotisation pour les grandes entreprises qui apportent des biens corporels au Québec reste en vigueur au cours de la période de 3 ans. Toutefois, elles auront le droit de réclamer un RTI partiel correspondant à la TVQ versée par autocotisation multipliée par le pourcentage d’élimination graduelle applicable.

Avantage imposable : les remises de TVQ sur certains avantages imposables seront ajustées pour tenir compte de la partie admissible aux RTI suite à l’élimination graduelle applicable.

Conclusion

Les grandes entreprises devront mettre en place des mesures de contrôle afin de s’assurer qu’elles pourront, dès 2018, réclamer 25 % de RTI sur les dépenses restreintes. Ces nouvelles mesures devront être suivies de près pour éviter des problèmes de conformité fiscale.