Résidence principale : Attention aux changements!

La résidence principale est un des abris fiscaux le plus importants du système fiscal canadien. Il permet aux particuliers de faire croître leur patrimoine par l’exonération d’impôt sur les gains réalisés ayant trait aux résidences principales.  Dans cet article, nous n’entrerons pas en détail des principes de base qui sous-tendent l’exonération pour résidence principale, car cela a déjà été fait dans une publication sur notre site.

Le 3 octobre 2016, Finance Canada a annoncé la proposition de modifications à la législation ainsi qu’à l’administration de cette exonération d’impôt.

 

Les changements apportés :

 

Changement à la façon de déclarer la disposition de la résidence principale au FÉDÉRAL

 

Pour les dispositions de résidences principales pour les années 2016 et suivantes, il faudra déclarer le gain à l’annexe 3 de la déclaration d’impôt en cochant la case appropriée à cet effet et en y déclarant l’année de l’acquisition, le produit de la disposition et la description du bien.. Ensuite, il faudra aussi produire le formulaire T2091 – Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier et l’envoyer aux autorités dans les délais requis. Ce n’est pas nouveau que l’on doit produire ce formulaire, ce qui change est que les autorités doivent le recevoir. Auparavant, il fallait conserver une copie de ce formulaire au cas où les autorités l’exigeraient.

 

Maintenant, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a indiqué son intention de pénaliser ceux qui ne produiront pas la déclaration de la disposition de leur résidence principale de la manière suivante :

 

La pénalité correspond au moindre de :

• 8 000 $;
• 100 $ pour chaque mois complet où le choix aurait dû être présenté.

 

Il est important de savoir que rien n’a changé dans les exigences québécoises relativement à la disposition de la résidence principale. Il faut donc produire et communiquer aux autorités le formulaire équivalent au Québec (TP-274) et ce, même si la totalité du gain est exemptée.

Que faire pour corriger les oublis:

 

L’ARC pourra accepter un choix tardif SI vous demandez de modifier votre déclaration de revenus, mais l’ARC avise qu’elle pourrait appliquer des pénalités. Au niveau du Québec, une désignation tardive est aussi possible dans certains cas.

 

Un particulier qui est un non-résident du Canada dans l’année d’acquisition d’un immeuble ne peut pas utiliser la règle du « plus un ».

 

L’exemption pour résidence principale est en réalité une formule mathématique souvent appelée «règle du plus un».  Ainsi, cela permet d’exempter la totalité du gain d’une résidence ou au moins d’en exempter une partie, si nous possédons plusieurs propriétés répondant aux critères de résidence principale. Le changement pour cette année concerne un particulier non résident. Celui-ci ne pourrait plus se prévaloir de cette règle du «plus un» dans le futur s’il est non résident dans l’année d’acquisition d’un immeuble. Cela viendra changer le calcul du gain et potentiellement réduire le nombre de dispositions complètement exemptées d’impôts grâce à cette règle.

 

Exemption pour résidence principale admissible à certaines fiducies seulement.

 

Souvent, une fiducie est utilisée pour détenir la résidence principale d’un particulier, et ce, pour plusieurs raisons, notamment pour protéger cet important actif des risques d’affaires auxquels le particulier fait face.

 

Le changement réalisé en 2016 fait que l’ARC limitera dans le futur les fiducies jugées admissibles qui pourront profiter de l’exemption pour résidence principale. Ainsi, seules les fiducies suivantes seront admissibles :

 

• une fiducie mixte en faveur de soi-même
• une fiducie mixte en faveur de l’époux ou conjoint de fait
• une fiducie exclusive au profit de l’époux ou conjoint de fait
• une fiducie testamentaire admissible pour personne handicapée

Cette liste présente les types de fiducies qui seront admissibles. Veuillez noter que certaines fiducies portant d’autres noms par exemple fiducie exclusive au conjoint, fiducie alter-ego, etc. ne sont pas listées, car elles entrent dans la définition d’un des types de fiducies ci-haut.

 

Aussi, pour se qualifier, il est important de noter qu’au moins un des bénéficiaires de la fiducie doit résider au Canada pour l’année. À noter que des règles transitoires permettent que les nouvelles restrictions ne s’appliquent pas pour les biens possédés par une fiducie avant la fin de 2016. Cela permettrait donc de potentiellement exempter le gain cumulé avant 2017 sur le bien en question.

 

Suivant ces changements, si votre résidence principale est détenue en fiducie, il est recommandé de faire vérifier par un fiscaliste la fiducie pour déterminer si elle entre dans les fiducies admissibles. Souvent par le passé, les résidences principales étaient détenues dans des fiducies familiales à cette fin qui ne se qualifient plus aujourd’hui.

 

Finalement, pour toute acquisition d’une résidence qui serait autrement admissible par une fiducie après le 2 octobre 2016, il sera important que l’acte de fiducie doive prévoir que ce bénéficiaire déterminé a un droit de jouissance du logement à titre de résidence tout au long de la période au cours de laquelle la fiducie est propriétaire du bien.

 

De plus, il est toujours recommandé de consulter un fiscaliste pour établir la fiducie qui collera à vos besoins.